CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS

ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES

 

 Article 1 – Objet

            

Le Prestataire propose des prestations de façon ponctuelle ou régulière, de secrétariat courant, juridique et commercial à son domicile.

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Prestataire et son Client, et sont acceptées sans réserve par les deux parties.

 

Article 2 – Devis – Commande

 

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le prestataire, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le prestataire au client, par courrier électronique et précise notamment :

  • La description de la prestation à accomplir,

  • les modalités de détermination du prix de la prestation.

  • Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis,

  • Le délai de livraison de la prestation.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis sans aucune modification, par mail, signé avec la mention «bon pour accord et exécution du devis».

À défaut de réception de l'acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

 

Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  • la modification ou l'ajout de documents par le client postérieurement à l'établissement du devis par le prestataire, auquel cas, le prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé,

  • toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés.

 

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

 

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

 

Article 3 – Preuve

 

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

Article 4 – Acompte

 

Toute commande dont le montant dépasse deux (200) euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

 

Article 5 – Tarifs

 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible. Toute heure commencé est facturé en totalité.

Article 6 – Droit de rétractation et d’annulation

 

Toute annulation de commande devra être soumise au prestataire par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est commencée et l’acompte ne pourra être remboursé au Client.